Politique Playbook relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Note de publication : la présente Politique établit la procédure générale de Playbook pour les réclamations en matière de propriété intellectuelle. Elle ne signifie pas actuellement que Playbook a enregistré un agent désigné au titre du DMCA ni qu’il bénéficie d’un régime particulier de limitation de responsabilité (« safe harbour »). Toute exigence juridictionnelle particulière en matière de notification et de retrait doit être effectivement satisfaite avant que Playbook ne revendique un tel statut.

1. Objet

Playbook est une plateforme destinée à publier, préserver, collectionner et découvrir des œuvres créatives et culturelles de création humaine.

Le respect des artistes, photographes, designers, fabricants, auteurs, studios, successions, institutions et autres titulaires de droits est fondamental pour cette mission.

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser Playbook pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

La présente Politique explique :

• ce que Playbook attend des contributeurs ;
• comment les titulaires de droits peuvent signaler des contenus susceptibles de porter atteinte à leurs droits ;
• comment Playbook examine les réclamations en matière de propriété intellectuelle ;
• comment les utilisateurs concernés peuvent répondre ;
• comment des atteintes répétées ou graves peuvent affecter un compte.

La présente Politique s’applique conjointement avec les Conditions d’utilisation et les Standards de la communauté Playbook.

2. La propriété n’est pas transférée à Playbook

Le fait de téléverser une œuvre sur Playbook n’en transfère pas la propriété à Playbook.

Les utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle qu’ils détiennent sur leur Contenu utilisateur.

Les utilisateurs accordent à Playbook uniquement la licence décrite dans les Conditions d’utilisation, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour héberger, traiter, modérer, afficher, distribuer, sécuriser et exploiter le Service.

Playbook n’acquiert pas la propriété du droit d’auteur du seul fait qu’un contenu apparaît dans l’archive.

3. Responsabilité du contributeur

Avant de téléverser un contenu, vous devez disposer des droits nécessaires pour le soumettre et le publier.

Selon le contenu, cela peut signifier que :

• vous avez créé l’image ou l’œuvre ;
• vous détenez les droits concernés ;
• le titulaire des droits vous a donné son autorisation ;
• vous disposez d’une licence appropriée ;
• le contenu appartient au domaine public ;
• ou une autre exception légale applicable permet cette utilisation.

Playbook ne peut pas déterminer à l’avance si chaque téléversement est juridiquement autorisé dans chaque juridiction.

Il vous appartient de comprendre les droits applicables aux contenus que vous soumettez.

4. L’attribution n’équivaut pas à une autorisation

Le fait de créditer le créateur d’origine ne vous donne pas automatiquement l’autorisation de reproduire son œuvre.

Par exemple, identifier correctement :

• un artiste ;
• un photographe ;
• un réalisateur ;
• un designer ;
• un architecte ;
• un illustrateur ;
• une maison de disques ;
• un éditeur ;
• un musée ;
• des archives ;
• une succession ;

ne crée pas, à lui seul, une licence de droit d’auteur.

Playbook encourage une attribution exacte, mais l’attribution et l’autorisation sont deux questions distinctes.

5. Le contributeur et le créateur d’origine peuvent être des personnes différentes

Playbook est une archive.

La personne qui documente ou contribue une œuvre peut ne pas être la personne qui l’a créée à l’origine.

Un contributeur ne doit pas se présenter faussement comme l’artiste, le fabricant, le photographe, le designer, l’auteur ou tout autre créateur d’origine.

Lorsqu’il est connu et pertinent, le créateur ou fabricant d’origine devrait être identifié avec exactitude par les utilisateurs de Playbook.

Le fait qu’un contributeur détienne les droits sur une photographie documentant un objet ne signifie pas nécessairement qu’il détient des droits de propriété intellectuelle sur l’objet ou l’œuvre représentée.

6. Droit d’auteur

Le droit d’auteur peut protéger des expressions créatives originales telles que :

• les photographies ;
• les illustrations ;
• les peintures ;
• le design graphique ;
• les films ;
• l’animation ;
• la musique ;
• les écrits ;
• les logiciels ;
• l’architecture ;
• les œuvres numériques ;
• d’autres œuvres créatives susceptibles d’être protégées.

Ne téléversez pas sciemment de contenu protégé par le droit d’auteur sans disposer des droits ou d’une base juridique nécessaires.

Les règles et exceptions en matière de droit d’auteur diffèrent selon les juridictions.

Playbook ne considère pas que toute utilisation sans licence constitue automatiquement une atteinte, car des doctrines et exceptions telles que la citation, la critique, la recension, la parodie, le fair use, le fair dealing, le domaine public et d’autres usages licites peuvent s’appliquer selon la juridiction et les circonstances.

7. Contenus du domaine public

Les contenus dont le droit d’auteur a expiré ou qui sont autrement entrés dans le domaine public peuvent généralement être documentés sur Playbook, sous réserve des autres droits applicables et des politiques de Playbook.

Les utilisateurs ne doivent pas sciemment présenter un contenu comme appartenant au domaine public lorsqu’ils savent que cette affirmation est fausse.

Le statut juridique des œuvres historiques au regard du droit d’auteur peut être complexe et différer d’un pays à l’autre.

Playbook peut demander des informations supplémentaires lorsqu’une affirmation de domaine public est contestée.

8. Marques

Playbook respecte également les droits de marque.

L’utilisation d’une marque n’est pas automatiquement interdite simplement parce qu’elle apparaît dans une photographie, une œuvre d’art, un objet historique, une automobile, un emballage, un produit, une affiche, une publication ou une autre œuvre documentée.

Toutefois, les utilisateurs ne doivent pas utiliser des marques dans le but de :

• usurper l’identité d’un titulaire de droits ;
• suggérer faussement un parrainage ou une approbation ;
• présenter à tort une relation comme officielle ;
• vendre ou promouvoir des produits contrefaits ;
• tromper matériellement les utilisateurs sur l’origine ou l’affiliation.

Les litiges relatifs aux marques peuvent nécessiter de tenir compte du contexte, de la juridiction et de la manière dont la marque est utilisée.

8A. Intégrité de la marque et de la plateforme Playbook

Le nom Playbook, ses logos, marques, identité visuelle, code logiciel original, illustrations d’interface, contenus écrits, documentation et autres éléments originaux de la plateforme sont détenus par Playbook ou utilisés sous licence et peuvent être protégés par les lois applicables relatives aux marques, au droit d’auteur, aux dessins et modèles, aux secrets d’affaires, à la concurrence déloyale, au passing off et à des protections similaires.

Sauf autorisation expresse de Playbook ou autorisation résultant par ailleurs du droit applicable, nul ne peut :

• utiliser le nom Playbook, son logo ou une désignation créant un risque de confusion d’une manière susceptible d’induire autrui en erreur quant à la source, l’affiliation, le parrainage, l’approbation ou l’autorisation ;
• usurper l’identité de Playbook ou prétendre faussement représenter, exploiter, être partenaire de ou agir au nom de Playbook ;
• reproduire, distribuer, modifier, vendre, concéder sous licence ou exploiter commercialement le code logiciel, les illustrations, éléments graphiques, contenus écrits ou autres éléments originaux protégés de Playbook sans disposer des droits nécessaires ;
• publier ou exploiter une application, un site web, un nom de domaine, un compte de réseau social, un service ou toute autre offre conçue pour se faire passer pour Playbook ou donner l’impression trompeuse qu’il s’agit d’une propriété officielle de Playbook ;
• utiliser la propriété intellectuelle de Playbook à des fins d’hameçonnage, de fraude, d’usurpation malveillante, de tromperie des consommateurs, de contrefaçon ou d’autres activités illicites ;
• copier des éléments visuels protégés, l’identité de marque ou l’apparence commerciale de Playbook dans des circonstances où cette copie est susceptible de créer une confusion ou tromperie juridiquement répréhensible.

Rien dans la présente section n’a pour objet d’interdire les commentaires, critiques, activités journalistiques, parodies, usages nominatifs ou descriptifs, l’interopérabilité, le fair use ou fair dealing, ni aucun autre usage autorisé par le droit applicable.

La présente section ne revendique pas de propriété exclusive sur des idées, concepts, méthodes, systèmes, fonctionnalités génériques ou autres éléments que le droit applicable ne protège pas. Le droit d’auteur protège généralement une expression originale plutôt que des idées abstraites en elles-mêmes.

Playbook peut examiner les violations présumées concernant sa propre marque ou les éléments de sa plateforme. Lorsque cela est raisonnablement justifié, Playbook peut demander une correction ou un retrait, restreindre l’accès au Service, conserver des éléments de preuve, transmettre des signalements d’atteinte, d’usurpation d’identité, de fraude ou d’abus aux boutiques d’applications, hébergeurs, bureaux d’enregistrement de noms de domaine, plateformes sociales, moteurs ou services de recherche ou autres intermédiaires concernés, et exercer tout autre recours disponible en vertu du droit applicable.

Playbook n’impose pas lui-même de sanctions gouvernementales ou réglementaires. Les questions de responsabilité juridique, recours prévus par la loi, injonctions, dommages-intérêts ou mesures réglementaires relèvent des tribunaux, autorités ou autres organismes compétents en vertu du droit applicable.

9. Autres droits

Un contenu peut également mettre en jeu d’autres droits que le droit d’auteur ou les marques.

Selon le droit applicable, il peut notamment s’agir :

• des droits à l’image ou de la personnalité ;
• des droits moraux ;
• des droits sur les dessins et modèles ;
• des droits de brevet ;
• des droits sur les bases de données ;
• des droits relatifs aux secrets d’affaires ;
• des droits contractuels ;
• des droits à la vie privée ;
• d’autres droits patrimoniaux ou exclusifs.

Une réclamation doit identifier clairement le droit que le plaignant estime avoir été enfreint.

10. Signalements de droit d’auteur et de propriété intellectuelle dans Playbook

Le système de signalement intégré à Playbook comprend une catégorie Propriété intellectuelle.

Cette option peut être utilisée pour informer Playbook d’un éventuel problème de droit d’auteur, de propriété ou d’utilisation non autorisée.

Pour les cas simples, le signalement dans l’application peut suffire à lancer l’examen.

Pour les réclamations formelles ou plus complexes, les titulaires de droits ou leurs représentants autorisés devraient contacter :

hello@playbook.cam

Objet :

Intellectual Property Complaint

11. Informations à inclure dans une réclamation en matière de propriété intellectuelle

Afin de permettre à Playbook d’examiner une réclamation de manière équitable et efficace, fournissez suffisamment d’informations pour identifier à la fois le droit revendiqué et le contenu contesté.

Une réclamation utile devrait comprendre :

1. Votre nom et votre adresse e-mail de contact.

2. Si vous représentez une autre personne ou organisation, une explication de votre pouvoir pour agir au nom de ce titulaire de droits.

3. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, de la marque ou de l’autre droit que vous estimez concerné.

4. Une explication suffisamment claire des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu Playbook porte atteinte à ce droit.

5. L’œuvre, le profil, l’URL, l’identifiant de contribution, la capture d’écran ou toute autre information Playbook précise nécessaire pour localiser le contenu contesté.

6. Le cas échéant, des informations indiquant où une version autorisée ou originale de l’œuvre peut être trouvée.

7. Une déclaration selon laquelle, à votre connaissance, les informations contenues dans votre réclamation sont exactes.

8. Une déclaration selon laquelle vous soumettez la réclamation de bonne foi.

9. Tout élément de preuve supplémentaire raisonnablement utile à l’évaluation de la réclamation.

N’envoyez pas d’informations personnelles sensibles sans rapport avec la réclamation.

12. Les réclamations doivent être précises

Une réclamation doit identifier un contenu précis.

Des affirmations telles que :

« Quelqu’un vole mon travail »

sans informations suffisantes permettant d’identifier le contenu Playbook concerné peuvent ne pas nous permettre d’agir.

Lorsqu’une réclamation fournit suffisamment d’informations initiales pour identifier l’œuvre revendiquée et le contenu contesté mais demeure incomplète, Playbook peut demander des informations supplémentaires au plaignant.

13. Qui peut soumettre une réclamation relative à des droits

Une réclamation peut être soumise par :

• le titulaire des droits ;
• un représentant autorisé ;
• un avocat ou autre mandataire dûment autorisé ;
• une autre personne légalement habilitée à faire valoir le droit concerné.

Lorsque le pouvoir d’agir n’est pas clair, Playbook peut demander des éléments établissant que le plaignant est habilité à agir.

14. Réclamations de bonne foi

Les systèmes de signalement de droits ne doivent pas être utilisés pour intimider des critiques, concurrents, chercheurs, historiens, collectionneurs, artistes ou autres utilisateurs.

Ne soumettez pas sciemment une réclamation fausse ou frauduleuse.

Ne revendiquez pas sciemment la propriété d’une œuvre qui ne vous appartient pas.

N’utilisez pas une réclamation en matière de propriété intellectuelle pour régler des différends personnels sans rapport avec les droits concernés.

Playbook peut prendre des mesures à l’encontre de comptes qui abusent délibérément du processus de signalement.

15. Ce qui se passe après réception d’une réclamation par Playbook

Playbook peut examiner :

• la réclamation ;
• le contenu contesté ;
• les informations fournies par le contributeur ;
• les informations d’attribution et de provenance ;
• le contexte de publication ;
• les licences ou autorisations pertinentes ;
• les affirmations relatives au domaine public ;
• les exceptions légales applicables ;
• les réclamations antérieures liées ;
• d’autres informations raisonnablement pertinentes pour le litige.

Selon les circonstances, Playbook peut :

• demander des informations supplémentaires ;
• laisser le contenu accessible pendant l’examen ;
• restreindre temporairement le contenu ;
• supprimer le contenu ou en désactiver l’accès ;
• contacter le contributeur ;
• demander des preuves d’autorisation ;
• rejeter la réclamation ;
• prendre toute autre mesure exigée par le droit applicable.

Le dépôt d’une réclamation n’établit pas automatiquement qu’une atteinte a eu lieu.

16. Cas manifestes et mesures urgentes

Playbook peut agir rapidement lorsque les informations disponibles fournissent une base solide permettant de conclure qu’un contenu n’est pas autorisé ou doit être désactivé en vertu du droit applicable.

Nous pouvons également agir immédiatement lorsqu’une ordonnance judiciaire valable, une autorité compétente ou une autre obligation juridique contraignante l’exige.

Playbook peut conserver des documents appropriés relatifs à la décision.

17. Notification de l’utilisateur concerné

Lorsque la loi l’autorise et que cela est raisonnablement approprié, Playbook peut informer l’utilisateur dont le contenu est visé par une réclamation en matière de propriété intellectuelle.

La notification peut identifier :

• le contenu concerné ;
• la nature générale de la réclamation ;
• la mesure prise par Playbook ;
• les informations permettant de demander un réexamen.

Nous pouvons ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation créerait un risque juridique, de confidentialité, de sécurité, de sûreté ou de fraude.

18. Répondre à une réclamation

Si votre contenu est restreint ou supprimé à la suite d’une réclamation en matière de propriété intellectuelle et que vous estimez cette décision incorrecte, vous pouvez demander un réexamen.

Contactez :

hello@playbook.cam

Objet :

IP Decision Review

Votre réponse devrait expliquer pourquoi vous estimez que le contenu peut légalement rester sur Playbook.

Les informations pertinentes peuvent notamment comprendre :

• une preuve que vous avez créé le contenu ;
• une autorisation du titulaire des droits ;
• une licence ;
• des informations relatives au domaine public ;
• des éléments montrant que le mauvais contenu a été identifié ;
• des informations concernant une exception légale applicable ;
• d’autres éléments montrant que la réclamation était erronée.

Ne fabriquez pas de fausses autorisations, licences, preuves de propriété ou autres éléments de preuve.

19. Playbook n’est pas un tribunal

Certains litiges de propriété intellectuelle sont réellement complexes.

Playbook peut ne pas être en mesure de trancher définitivement :

• la titularité du droit d’auteur ;
• la propriété contractuelle ;
• les litiges relatifs à la qualité d’auteur ;
• le fair use ou fair dealing ;
• le risque de confusion en matière de marques ;
• la validité d’une licence ;
• le statut de domaine public ;
• des revendications concurrentes entre successions ;
• d’autres questions juridiques contestées.

Playbook peut prendre des mesures raisonnables au niveau de la plateforme sur la base des informations disponibles sans prétendre rendre une décision judiciaire définitive sur la propriété.

Les parties restent libres d’exercer les droits et recours disponibles en vertu du droit applicable.

20. Atteintes répétées

Playbook peut restreindre ou mettre fin aux comptes qui portent de manière répétée atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

Lors de l’évaluation d’atteintes répétées, Playbook peut tenir compte :

• du nombre de réclamations fondées ;
• de la gravité des violations ;
• du fait que différentes œuvres ou différents titulaires de droits aient été concernés ;
• du caractère intentionnel du comportement de l’utilisateur ;
• du fait que des avertissements antérieurs aient été ignorés ;
• du fait que des réclamations aient ensuite été annulées ou reconnues comme erronées ;
• d’autres circonstances pertinentes.

Playbook ne devrait pas traiter une réclamation manifestement invalide, frauduleuse, retirée ou contestée avec succès comme équivalente à une constatation d’atteinte fondée.

Une atteinte délibérée grave peut justifier une mesure sans attendre des violations répétées.

21. Restauration après un réexamen favorable

Si Playbook conclut qu’un contenu a été supprimé ou restreint par erreur, nous pouvons le restaurer lorsque cela est techniquement possible et juridiquement approprié.

La restauration peut être impossible lorsque :

• l’utilisateur a supprimé le contenu ;
• le compte a été supprimé ;
• une autre violation indépendante des règles empêche la restauration ;
• le droit applicable ou une ordonnance contraignante empêche la restauration ;
• les fichiers nécessaires ne sont plus conservés.

22. Produits contrefaits et commerce trompeur

Playbook n’a pas vocation à fonctionner comme une place de marché de contrefaçons.

Les utilisateurs peuvent documenter des produits de marque, objets historiques, articles de mode, emballages, montres, automobiles ou autres créations commerciales lorsqu’ils sont pertinents pour l’archive.

Toutefois, Playbook peut restreindre les contenus utilisés pour promouvoir sciemment des produits contrefaits ou présenter faussement des produits contrefaits comme authentiques lorsque cette activité enfreint le droit applicable ou les règles de Playbook.

23. Contexte historique et documentaire

La vocation archivistique de Playbook est prise en compte lors de l’examen des réclamations en matière de propriété intellectuelle.

La présence d’éléments protégés par le droit d’auteur ou par une marque dans :

• la photographie documentaire ;
• des archives historiques ;
• la critique ;
• le commentaire ;
• la recherche culturelle ;
• la documentation d’intérêt journalistique ;
• la documentation de musées ou d’expositions ;
• une œuvre créative transformative ;

n’établit pas automatiquement une atteinte.

À l’inverse, qualifier un contenu d’« archivistique », d’« éducatif » ou d’« art » ne crée pas automatiquement l’autorisation de reproduire un contenu protégé.

Playbook peut examiner les circonstances réelles.

24. Corrections de provenance et d’attribution

Certains litiges concernent une attribution inexacte plutôt qu’une atteinte au droit d’auteur.

Par exemple :

• le mauvais photographe peut être nommé ;
• un fabricant peut être identifié de manière incorrecte ;
• l’année peut être erronée ;
• le contributeur peut être pris à tort pour le créateur d’origine ;
• la provenance peut être incomplète.

Lorsque cela est approprié, Playbook peut résoudre ce type de problème au moyen d’une correction ou d’une révision plutôt que par une suppression.

Les modifications substantielles apportées à des contributions publiées peuvent être soumises au processus de modération de Playbook avant de devenir publiques.

25. Conservation des éléments de preuve

Lorsqu’un contenu est supprimé à la suite d’une réclamation de propriété intellectuelle ou d’une réclamation juridique, Playbook peut conserver des éléments de preuve limités raisonnablement nécessaires pour :

• documenter la réclamation ;
• documenter la décision d’application ;
• prévenir les abus répétés ;
• résoudre des litiges ;
• respecter la loi ;
• établir, exercer ou défendre des droits en justice.

Cela ne signifie pas que le contenu supprimé doit rester publiquement accessible.

La conservation est régie par la Politique de confidentialité et le droit applicable.

26. Vie privée des plaignants

Les informations soumises dans le cadre d’une réclamation relative à des droits peuvent être traitées conformément à la Politique de confidentialité de Playbook.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour évaluer le litige, certaines informations de la réclamation peuvent être fournies à l’utilisateur concerné.

Ne soumettez pas d’informations que vous n’êtes pas autorisé à communiquer.

Playbook peut ne pas divulguer certaines informations personnelles lorsque leur communication est inutile ou créerait un risque significatif pour la vie privée, la sécurité ou la sûreté.

27. Ordonnances légales et autorités

Les demandes émanant de tribunaux, régulateurs, services répressifs ou autres autorités compétentes sont traitées séparément des signalements ordinaires de la communauté.

Playbook peut exiger une procédure juridique appropriée avant de divulguer des informations de compte non publiques ou de prendre une mesure demandée par une autorité, sauf lorsque le droit applicable autorise ou impose une autre conduite.

28. Statut au regard du DMCA aux États-Unis

Playbook n’affirme pas actuellement, par la présente Politique, avoir accompli les formalités nécessaires pour bénéficier des régimes de limitation de responsabilité applicables aux fournisseurs de services en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis.

Avant que Playbook ne revendique publiquement un processus formel de notification et contre-notification au titre du DMCA ou l’existence d’un agent DMCA désigné, les opérateurs doivent déterminer si un tel enregistrement est approprié et, dans l’affirmative, accomplir les démarches juridiques et administratives requises.

Ces démarches peuvent notamment comprendre :

• la désignation d’un agent ;
• l’enregistrement de cette désignation auprès de l’U.S. Copyright Office ;
• la publication des coordonnées requises de l’agent ;
• le maintien d’une politique appropriée à l’égard des récidivistes ;
• le respect des procédures de notification et de contre-notification applicables.

Tant que ces démarches ne sont pas achevées, les réclamations peuvent néanmoins être soumises au moyen de la procédure générale de Playbook en matière de propriété intellectuelle.

29. Autres juridictions

Playbook peut être disponible dans plusieurs pays.

Les lois relatives à la propriété intellectuelle diffèrent selon les juridictions.

La présente Politique vise à établir une procédure générale de plateforme et ne remplace pas les droits ou procédures impératifs prévus par le droit applicable.

Lorsque le droit applicable impose des obligations supplémentaires de notification, d’action, de recours, de transparence ou de restauration, Playbook respectera ces exigences lorsqu’elles lui sont applicables.

30. Mises à jour de la présente Politique

Playbook peut mettre à jour la présente Politique lorsque :

• le Service évolue ;
• les procédures relatives à la propriété intellectuelle se développent ;
• les exigences juridiques changent ;
• la structure juridique d’exploitation de Playbook change ;
• des procédures propres à certaines juridictions sont introduites.

Les versions publiées comporteront un numéro de version et une date d’entrée en vigueur.

31. Contact

Pour toute question relative au droit d’auteur, aux marques ou à d’autres droits de propriété intellectuelle :

hello@playbook.cam

Objet :

Intellectual Property Complaint

Pour demander le réexamen d’une décision de modération liée à la propriété intellectuelle :

hello@playbook.cam

Objet :

IP Decision Review

Fin de la Politique Playbook relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle — Version 1.1